Informations utiles

Textes de référence

BulletOLa Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
BulletOLa Charte des Droits et libertés de la Personne Accueillie
BulletOLoi de 2005 (accueil personne handicapés dans les établissements)
BulletOLoi de 2007 relative à la protection de l'enfance

Liens utiles

BulletVCaisse d'Allocations Familiales : http://www.ameli.fr
BulletVPôle Emploi : http://www.pole-emploi.fr
BulletVCentres hospitalier de Pontoise : Tel : 01 30 75 40 40 - http://www.ch-pontoise.fr
BulletVConseil Général 95 : http://www.valdoise.fr

Numéros d'urgence

BulletBSapeurs pompiers : 18
BulletBS.A.M.U. (urgences médicale) : 15
BulletBPolice Secours : 17
BulletBSecours depuis un portable : 112

Numéros d'information

BulletJMission Locale de Cergy : 18, rue de la Bastide - 95800 Cergy Saint Christophe - Tél : 01 34 41 70 71

BulletJCentre PMI - Place des Linandes - 95000 Cergy - Tél : 01 30 32 00 20
BulletJCentre PMI - 3 rue des Touleuses Brunes - 95000 Cergy - Tél : 01 30 31 08 58
BulletJCentre PMI - Parvis de La Préfecture - Place de La Pergola - 95000 Cergy - Tél : 01 30 30 06 63
BulletJCentre PMI - 1 rue du Petit Passage - 95000 Cergy Saint Christophe - Tél : 01 30 32 59 33
BulletJCentre PMI - 9 rue du Pas Saint Christophe - 95000 Cergy Saint Christophe - Tél : 01 30 38 83 84
BulletJCentre PMI - 6 avenue de l'Enclos - 95800 Cergy Le Haut - Tél : 01 34 25 00 65

BulletJDrogues Info Service : 0 800 23 13 13 (depuis un portable : 01 70 23 13 13)
BulletJSida Info Service : 0 800 840 800 (24h/24)
BulletJHépatites Info Service : 0 800 845 800 (9h - 23h)
BulletJEcoute Cannabis : 0 811 91 20 20
BulletJEcoute Alcool : 0 811 91 30 30
BulletJLigne de vie (soutient aux patients atteints du sida, d'hépatites et de cancers) : 0 810 037 037
BulletJSIDA Info Droits : 0 810 636 636
BulletJDroits des Maladies Info : 0 810 51 51 51
BulletJVIH Info Soignants : 0 810 630 515

Statuts COORDINATION95

 

Article 1 : Dénomination – Constitution

Il est fondé une association dénommée l’association « Coordination 95 », conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, constituée de personnes morales et de personnes physiques qualifiées du secteur médico-social à but non lucratif dans le champ de compétence de la MDPH 95.

Article 2 : Durée

Sa durée est illimitée.

Article 3 : Siège social

L’association « Coordination 95 »
9 Les larris Pourpres
95 000 PONTOISE

Article 4 : Objet

L’association « Coordination 95 » a une mission d’appui auprès des adhérents
de circulation de l’information
de mise en commun des expériences
d’organisation d’un comité scientifique
d’élaboration, de proposition, de présentation et de défense des propositions communes sur les missions de service public confiées.

Article 5 : Composition

L’association « Coordination 95 » se compose d’associations ayant voix délibérative et de personnes physiques ayant voix consultative.
L'Association se compose de :
Membres Actifs : toutes personnes physiques ou morales apportant leur concours à l'Association. Les membres actifs doivent verser une cotisation annuelle,
Membres Bienfaiteurs : tous membres actifs versant une cotisation annuelle supérieure au montant de la cotisation de base,
Membres Honoraires : les personnes qui ont contribué à la création de l’association ou ont particulièrement oeuvré pour son développement. En remerciement de leur engagement, ils sont dispensés du paiement de la cotisation. En tout état de cause, ils n’ont pas voie délibérative,
Membres Affiliés : toutes personnes morales apportant à l'association une aide matérielle ou morale. Les membres affiliés doivent verser une cotisation annuelle.

Article 6 : Admission

Pour adhérer à l’association « Coordination 95 », il faut être :
Une personne morale : une association peut être représentée par une ou plusieurs personnes dûment mandatées par celle-ci et dont une seule a voix délibérative, ou
Une personne physique qualifiée du secteur médico-social, en exercice ou ayant exercé, s’engageant à respecter les pratiques définies dans la loi dite de rénovation 2002-2 et dans les décrets afférents.
Les nouveaux membres sont cooptés par le Comité Exécutif. L’Assemblée Générale Ordinaire confirme ou infirme cette cooptation.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd par démission, décès, radiation pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, par dissolution de l’Association représentée ou perte du mandat ou démission. La radiation quel qu’en soit le motif est prononcée par le comité exécutif.

Article 8 : Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation pour les personnes morales et physique, est fixée chaque année, par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 9 : Election

L’Assemblée Générale Ordinaire élit un Comité Exécutif de 5 à 9 personnes au sens de l’article 6, dont 3 constituent le bureau : le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Le président étant impérativement représentant d’une association.

Article 10 : Réunion du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif se réunit au moins 5 fois par an et chaque fois que nécessaire. Il peut s’adjoindre des personnes qualifiées. Il fixe son ordre du jour des réunions. Les membres de l’association « Coordination 95 » peuvent inscrire des points à cet ordre du jour jusqu’à 4 jours avant la date de la tenue du dit Comité ( par courrier, courriel ou fax).
Les décisions de la « Coordination 95 » par la voix de son Comité Exécutif sont prises selon la règle majoritaire des 2 /3 des votants présents ou représentés par un pouvoir. Le Comité Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association « Coordination 95 », à l’exception de ceux expressément réservés aux Assemblées Générales.

Article 11 : Gratuité des fonctions

Toutes les fonctions des membres du Comité Exécutif sont non rémunérées.

Article 12 : Comptes de la « Coordination 95 »

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.

Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres actifs. Elle se tient au moins 1 fois par an à la date fixée par le Comité Exécutif sur convocation par lettre ou courriel, adressée 15 jours au moins avant la date prévue. L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Elle se réunit en séance Ordinaire une fois par an, sur convocation du Secrétaire ou du Président portant mention de son ordre du jour. avant la date de sa tenue.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut détenir qu’ au maximum deux pouvoirs.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres est présent ou représenté.
L'Assemblée Générale entend, approuve ou rejette le rapport moral et le rapport d'activité qui lui sont présentés par le Président, ainsi que le rapport financier et les comptes de l'exercice précédent soumis par le Trésorier.
Elle statue également sur les cooptations de nouveaux membres, sur les éventuelles radiations proposées par le Conseil Exécutif et de manière générale, sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.

Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée par le Président sur demande du Comité Exécutif ou à la demande d’un tiers des adhérents de l’Association. Le président inscrit à l’ordre du jour le sujet proposé par les demandeurs. Les convocations sont envoyées dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour être valables, les décisions devront être prises à la majorité des membres présents ou représentés.
L’assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement statuer que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés. La majorité absolue des voix est requise pour valider les décisions, celle du Président comptant double en cas d'égalité. Si une première Assemblée ne réunit pas le quorum des 2/3, une seconde Assemblée doit être convoquée dans le délai d'un mois et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Comité Exécutif qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement est destiné à préciser certains points des statuts ou à fixer d’autres points non prévus par eux, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il s’impose à tous les membres de l’association au même titre que les statuts.

Article 16 : Ressources-Dépenses

Les recettes de l’association « Coordination 95 » proviennent des cotisations, des subventions, des dons, et de toutes les sommes que l’association « Coordination 95 » peut légalement recevoir. Ces ressources sont employées aux frais d’administration et de gestion, et pour toutes activités entrant dans le cadre de son objet.

Article 17 : Modification des statuts

Sur proposition du Comité Exécutif ou de l’Assemblée Générale Ordinaire, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être amenée à approuver ou rejeter la modification des statuts de l'association, dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 14.

Article 18 : Dissolution

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Cette Assemblée devra comprendre au moins la moitié des membres de l’association. Si, à cette Assemblée, ce nombre n'est pas atteint, il sera convoqué dans le mois suivant une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera définitivement. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, les biens de l'Association seront dévolus conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Statuts au format PDF